Garanties et assurances avec immobilier-neuf-la-reunion

Garantie d'un contrat en VEFA

Le contrat en VEFA (vente en l'état futur d'achèvement) :

  • Garantit que la réservation se déroule conformément au code de la construction et de l'habitation (surface habitable, descriptif du bien acheté, prix de vente, date de signature, prêts bancaires, etc…) ;
  • Contient la garantie bancaire de remboursement qui vous permet d'être remboursé intégralement de toutes les sommes que vous auriez versées :
    • Si une clause suspensive n'est pas réalisée : par exemple, refus de votre prêt,
    • Si vous vous rétractez dans le délai de 7 jours suivant la signature du contrat,
    • Si le chantier ne démarre pas à la date convenue ;
  • Garantit un prix ferme et définitif après la notification par le notaire du projet de contrat.
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Garanties sur la construction

Garantie de parfait achèvement

Elle dure un an à compter de la date de la réception des travaux. Elle s'applique à la réparation de tous les désordres et vices apparents signalés par le maître d'ouvrage, soit par des réserves mentionnées au procès-verbal de réception, soit par lettre recommandée avec accusé de réception pour ceux révélés postérieurement à la réception.
Les malfaçons, les réalisations non conformes ou les travaux non effectués font également l'objet de cette garantie.

Garantie biennale

Elle dure 2 ans à compter de la date de la réception des travaux.
L'équipement d'éléments séparables du gros œuvre sans engendrer de conséquences pour celui-ci comme les portes, fenêtres, volets, revêtements de toute sortes, conduites, tuyauteries, canalisations, radiateurs, sanitaires, robinetterie, cloisons, etc…

Garantie décennale

Elle dure 10 ans à compter de la date de la réception des travaux.
Toute entreprise dont l'objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale.
Les constructeurs garantissent le maître de l'ouvrage, ses ayant cause et les propriétaires successifs de l'immeuble, contre les malfaçons compromettant la solidité ou l'étanchéité d'un édifice, affectant l'un de ses éléments constitutifs (ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos et de couvert) ou d'équipement (quel qu'il soit) rendant l'immeuble impropre à sa destination normale, compromettant la solidité d'un élément d'équipement lorsqu'il fait indissociablement corps avec un élément constitutif.
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie.

Assurance dommage - ouvrage

Elle dure 10 ans à compter de la date de la réception des travaux.
Elle prend effet au terme de la garantie de parfait achèvement (soit 1 an après la date de la réception des travaux) et expire en même temps que la garantie décennale.
L'assurance dommages-Ouvrage garantit les dommages de nature décennale survenant à votre construction. C'est une assurance dite de préfinancement car l'assureur dommage-ouvrage se retournera contre les responsables (et/ou leurs assureurs) après vous avoir indemnisé.
Le gros avantage de l'assurance dommages-ouvrage réside dans le fait que l'assureur est tenu par des délais impératifs d'instruction de votre sinistre et de proposition d'indemnisation.
Son but est de rembourser rapidement toutes les réparations qui relèvent de la garantie décennale.

Garantie financière d'achèvement (Article L231-6 du Code de la construction et de l'habitation)

Les constructeurs et entrepreneurs sont légalement  tenus de souscrire une garantie de livraison auprès d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance agréés à cet effet.
La garantie couvre le maître d'ouvrage contre les risques d'inexécution ou de mauvaise exécution des travaux prévus au contrat, à prix et délais convenus.

Objet de cette garantie

Cette garantie sera mise en œuvre :

  • Si la construction n'est pas livrée dans le délai prévu au contrat,
  • Si les travaux nécessaires à la levée des réserves n'ont pas été exécutés dans les temps,
  • Si le constructeur est placé en liquidation ou en redressement judiciaire.

Garantie locative

Diverses assurances locatives sont souscrites par le gestionnaire, pour le compte de l'investisseur, afin d'assurer celui-ci contre des risques éventuels tels que :

  • Les loyers impayés,
  • Les frais de contentieux juridique,
  • Les dégradations immobilières,
  • Les frais de protection juridique,
  • L'absence de locataire.