Défiscalisation à La Réunion : loi Scellier Outre-Mer

Afin de soutenir le développement économique dans les départements et territoires d’outre mer (DOM-TOM), la loi de défiscalisation Scellier a été étendue en loi Scellier Outre-Mer, aussi appelée Scellier DOM-TOM.

Principe de la loi Scellier Outre-Mer

La Loi de défiscalisation Scellier Outre Mer fonctionne selon les mêmes principes que la loi Scellier Métropole. L’investisseur achète un bien immobilier neuf dans les DOM-TOM, sur l’Ile de la Réunion en particulier, et met le bien en location, pendant 9 ans minimum. En contrepartie de cet engagement, l’investisseur bénéficiera d’une défiscalisation sous la forme d'une réduction d’impôt, majorée selon l’option choisie.

Cette réduction d’impôt Scellier Outre Mer est calculée sur le prix de revient du logement, plafonné à 300 000 €.

Loi Scellier Outre-Mer secteur libre

Le taux de la réduction d’impot en Scellier Outre-Mer Libre est, pour les actes notariés signés en :

2011 : 36 % étalés sur 9 ans,
2012 : 24 % sur 9 ans.

Loi Scellier Outre-Mer secteur intermédiaire

Le taux de la réduction d’impot en Scellier Outre-Mer Intermédiaire est, pour les actes notariés signés en :

2011 : 36 % étalés sur 9 ans + 10% sur 6 ans soit 46 % sur 15 ans,
2012 : 24 % sur 9ans + 8 % sur 6 ans soit 32 % sur 15 ans.

De plus, en respectant les plafonds de location Scellier Outre-Mer Intermédiaire, l’investisseur bénéficie d’un abattement fiscal de 30 % sur les loyers perçus.

Modalité d’application de la loi Scellier Outre-Mer

Les loyers perçus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers.
A ce titre, les frais et charges sont déductibles (frais de gestion-location, charges de copropriété, taxe foncière, intérêts d’emprunt, travaux éventuels, ...).
Le déficit foncier ainsi créé est lui aussi déductible des revenus du foyer fiscal, et cette économie d’impôt vient s’ajouter à la réduction d’impôt Scellier.
Si pour une année, la réduction d’impôt est supérieure à l’impôt payé par le contribuable, le solde peut être reporté sur l’impôt des 6 années suivantes.
L’acquisition est possible dans le cadre d’une SCI.
Un contribuable ne peut réaliser qu’une seule défiscalisation Scellier Outre Mer par an.
il est possible de cumuler la loi Scellier Outre-Mer avec la loi Scellier « classique », la même année d'investissement pour des logements distincts.
Si le programme est en Zus (Zone Urbaine Sensible) : 10 % de réduction d'impôt supplémentaire.
Si le programme bénéficie d'énergies renouvelables : 4 % de réduction d'impôtsupplémentaire.

Loi Scellier Outre-Mer : obligations à respecter

Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné à l’obligation de louer le bien pendant 9 ans minimum, mais aussi au respect de plafonds de loyers et de ressources des locataires pour le secteur intermédiaire.
La surface à prendre en compte pour le calcul des plafonds est la surface dite Girardin soit : surface habitable + surface varangue limitée à 14 m².

Plafond des loyers mensuels 2012

	Sellier Outre-Mer Libre	Sellier Outre-Mer intermédiaire
DOM, St Martin, St Barthélémy, Mayotte	12,62 € / m²	10,10 € / m²
Polynésie fr., Nvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna	15,97 € / m²	13,31 € / m²

Plafonds de ressource des locataires pour le dispositif
Scellier Outre-Mer intermédiaire 2012

	DOM, St Martin, St Barthélémy, Mayotte	Polynésie, Nvelle Calédonie, St Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
Personne seule	27 193 €	23 831 €
Couple	36 315 €	44 073 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	43 671 €	46 621 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	52 716 €	49 171 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	62 017 €	52 576 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	69 893 €	55 984 €
Par personne supplémentaire	+ 7 798 €	+ 3 576 €